Conditions générales

Devis

Nos devis sont entièrement gratuits et n’engagent en rien le client.

Sauf stipulation contraire nos devis sont valables 1 mois.

Le devis est établi sous réserve de modification quelconque, le client s’engage par la présente avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir auprès des services de l’urbanisme et la commune, où le bien repris ci‐dessus se situe, toutes les autorisations nécessaires à la pose de nouveaux châssis, portes, vitres, etc.

Si toutefois ces démarches n’ont pas été réalisées, le client s’engage à prendre toute la responsabilité auprès des administrations compétentes en cas de litige avec celles‐ci (urbanisme ou autres).

De ce fait la société BATI CLAES SPRL ne peut donc être tenue responsable d’infractions aux règlements urbanistiques de la commune sur laquelle le bien se situe.

Ce devis comprend la fourniture, le placement et la finition.

Commandes

Les commandes qui nous sont passées, sont acceptées qu’à la réception de la commande signée par le client et de l’acompte prévu.

Prix

Nos prix calculés suivant les mesures relevées par notre métreur sur chantier, sont fermes et définitifs.

Nos prix calculés suivant les mesures relevées sur plan ou communiquéespar le client ou tout tiers mandaté à cet effet, peuvent être réajustés suivant les mesures définitives relevées sur chantier.

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.

Normes

Nous tenons à attirer votre attention sur la norme Vitrerie NBN S23‐002 pour la protection des personnes contre les blessures et les chutes.

Cette norme stipule que les châssis coulissants, les portes vitrées et les fenêtres avec risque de défenestration doivent être équipées de verre de sécurité (verre feuilleté).

Vous déclarez explicitement avoir pris connaissance de ces prescriptions.

La majoration de prix pour le vitrage de sécurité suivant la norme NBN S23‐002, si elle n’est pas prévue dans cette offre de prix, peut être obtenue sur simple demande.

Si vous insistez pour la fabrication en contradiction avec la norme NBN S23‐002, vous créez des risques de sécurité dont vous endossez l’entière responsabilité.

Vous déchargez l’entreprise BATI CLAES de toute responsabilité et vous vous engagez à nous sauvegarder contre toute déclaration de responsabilité au cas où nous serions cités en justice pour un préjudice subi.

Délai

Le délai est fixé de bonne foi et en accord avec le client lors de l’enregistrement de la commande.

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au‐delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure.

Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Placement

Le client veillera à ce que le chantier soit accessible et les endroits de pose propres et dégagés.

Il veillera à enlever ou protéger tout ce qui est fragile et cassable.

Tous travaux supplémentaires pour avoir accès aux endroits de pose pourront être facturés.

Un raccordement électrique devra être utilisable sur chantier.

Une finition proposée par nos soins ne comprend pas la pose du décor (papier peints, peinture, carrelage, etc.).

Le nettoyage du chantier n’est pas compris dans nos prix et peut être une option au devis.

Mesures

Nous prenons la responsabilité des mesures définitives prises par nos soins, le client prendra la responsabilité si les mesures nous sont communiquées par lui ou un tiers mandaté.

Réclamations

Vos réclamations, relatives à un défaut apparent dès la fin de la pose de la marchandise, doivent intervenir par un simple écrit endéans les 7 jours ouvrables de la finalisation du poste concerné.

Garantie

La garantie débute à la date de facturation.

Dans tous les cas notre garantie ne couvre que les travaux ou fournitures que nous avons exécutés.

Une utilisation et un entretien correct de nos produits sont indispensables pour bénéficier de la couverture de notre garantie.

Urbanisme

Il incombe au client de s’assurer que les travaux qu’il nous commande sont conformes aux statuts qui régissent la copropriété.

Le client fera les démarches utiles auprès des services de l’urbanisme de la commune sur laquelle le bien se situe en vue de l’obtention des autorisations nécessaires pour effectuer les travaux commandés.

Le client, n’ayant pas réalisé ces démarches, s’engage à prendre toute la responsabilité vis‐à‐vis des administrations compétentes en cas de litige avec celles‐ci.

Livraisons sans placement

La remise à domicile s’arrête à la livraison sur camion à l’entrée de l’établissement du destinataire.

Le client doit prévoir le personnel nécessaire au déchargement.

La réception est considérée comme définitive après la signature du devis.

La marchandise voyage aux risques du client.

Paiement

Les modalités de paiement sont fixées à 35% lors de la commande et de 55% à la livraison et 10% une fois le chantier réalisé.

Nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement à l’échéance prévue, nous nous réservons le droit de demander l’application d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 10%/an* depuis la date d’échéance.

Nous nous réservons en outre, le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de clause pénale de 15% * après mise en demeure par pli recommandé à la poste.

Résiliation

Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui‐ci serait plus élevé.

Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur.

L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client.

Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.

En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.

Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui‐ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.